Lorsqu'une pension alimentaire n'est pas payée pendant plus de deux mois, les créanciers se retrouvent souvent dans une situation financière délicate. Face à ce problème, il existe une procédure judiciaire spécifique : la citation directe pour abandon de famille. Maître Manon Dantin, avocate à Marseille, vous explique comment agir efficacement dans ce cas.
Lorsqu'une décision de justice ou une convention parentale fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le parent non hébergeant est tenu de la verser. Cependant, il arrive que cette obligation ne soit pas respectée, mettant ainsi les créanciers dans une situation financière précaire. Sans ce soutien financier, assurer le quotidien des enfants devient un véritable défi pour le parent qui en a la charge habituellement.
Au-delà de deux mois d'impayés, les créanciers peuvent alors engager une procédure pénale par voie de citation directe pour abandon de famille. Cette action en justice vise à sanctionner pénalement le parent défaillant et à obtenir le versement des sommes dues.
La citation directe pour abandon de famille est régie par l'article 227-3 du Code pénal. Elle permet de convoquer directement le parent débiteur devant le tribunal correctionnel, sans passer par une enquête préalable. Cette procédure présente l'avantage d'être plus rapide qu'un dépôt de plainte classique. Cependant, elle est soumise à un formalisme très strict.
Le non-respect de ces conditions de forme entraîne la nullité de la citation, obligeant alors à recommencer la procédure depuis le début.
Au vu des enjeux et de la technicité de la procédure, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat maitrisant à la fois le droit pénal et le droit de la famille. Ce professionnel sera en mesure de :- Vérifier la recevabilité de l'action - Rédiger la citation en respectant les exigeances de fond et de forme - Représenter les intérêts des créanciers à l'audience- Obtenir la condamnation du parent défaillant et le recouvrement des sommes impayées
Avocate au barreau de Marseille, Maître Manon Dantin dispose d'une solide expérience dans ce type de contentieux. Installée dans le 6e arrondissement, elle intervient dans tout Marseille et ses environs, notamment dans les 1er, 7e et 8e arrondissements.N'hésitez pas à la contacter au 04.81.68.10.20 pour un premier échange et bénéficier de son expertise en toute transparence.
