Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, elle peut légitimement s'inquiéter des suites de cette mesure privative de liberté. Parmi les issues possibles, le déferrement est souvent redouté, car associé à tort à une incarcération systématique. Pourtant, le déferrement peut aboutir à différentes décisions et n'implique pas forcément une incarcération.
Maître Manon Dantin, avocate pénaliste exerçant à Marseille dans les 6e, 1er, 7e et 8e arrondissements, vous explique ce qu'est le déferrement.
A l'issue d'une garde à vue, le Procureur peut décider :
Le déferrement est la procédure qui consiste à emmener au tribunal la personne dont la garde à vue vient d'être levée, afin de la présenter à un magistrat qui peut être un procureur de la République ou un Juge d'instruction.
Lors de sa présentation devant le magistrat, la personne déférée est informée de ses droits : faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire, être assisté d'un avocat et éventuellement d'un interprète.
Dès lors, l'avocat joue un rôle essentiel lors du déferrement. Il peut faire des observations sur l'orientation de la procédure, sa régularité, la qualification des faits, le caractère insuffisant de l'enquête... Surtout, il conseillera son mandant sur l'attitude à adopter : garder le silence, répondre aux questions ou faire des déclarations.
S'ouvre ensuite une seconde phase lors de laquelle la personne est présentée à un Juge des libertés et de la détention (JLD) qui décidera de son placement sous contrôle judiciaire ou de son incarcération provisoire.
1/Si la personne mise en cause est présentée au procureur de la République :
À l'issue de l'entretien avec la personne déférée et des observations de l'avocat, le magistrat dispose de plusieurs options :
Avoir recours à la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : pour plus d'informations sur cette procédure, je vous invite à consulter cet article ;
Convoquer la personne à une audience ultérieure (dans un délai de 10 jours à 6 mois) et demander au Juge des libertés et de la détention le placement de la personne mise en cause sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique en attendant l'audience ;
2/ Si la personne est présentée à un juge d'instruction :
Le magistrat procède alors à un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il décidera :
Toutefois, il est important de comprendre que ni le procureur de la République, ni le Juge d'instruction, n'ont la possibilité de décider de l'incarcération de la personne mise en cause.
Cette prérogative incombe au Juge des libertés et de la détention.
A l'issue de la présentation de la personne déférée devant le procureur de la République ou le Juge d'instruction, une seconde phase est susceptible de s'ouvrir lors de laquelle se tiendra un débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la détention.
Ce dernier sera amené à décider :
Lors de ce débat, il est impératif de produire un maximum de justificatifs sur sa situation professionnelle (bulletins de salaire, copie du contrat de travail..), son logement (contrat de bail, quittance de loyer..), sa situation familiale (copie du livret de famille par exemple) et son état de santé (traitements suivis, hospitalisations à venir..).
Lorsque vous êtes confronté à une procédure pénale, il est essentiel de vous faire assister par un avocat maîtrisant la matière pénale, qui saura vous conseiller et défendre vos intérêts à chaque étape. Maître Manon Dantin met son engagement et son expérience au service de ses clients à Marseille et dans les communes environnantes.
Privilégiant une approche franche et en veillant au respect strict de la déontologie à laquelle elle doit s'astreindre, elle assure un suivi rigoureux de chaque dossier.
N'hésitez pas à la contacter au 04.81.68.10.20 pour un premier échange et bénéficier de son accompagnement dans ces moments décisifs.
